Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d'une part Monsieur Éric Pauporté (La Boutique de Jebnah) (ci-après le « Vendeur »), siège social au 98 avenue Pasteur, 93260 Les Lilas, France et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 532 531 837 et d'autre part, tout client (ci-après l'« Acheteur ») passant commande sur le site internet accessible à l'adresse laboutiquedejebnah.fr (ci-après le « Site »).
Toute prestation accomplie par le vendeur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Réglementation française relative aux armes
L'acquisition d'armes est, sauf exception, réservée aux personnes majeures (18 ans et plus en France). Par précaution, M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) n'accepte aucune commande d'armes de la part de personnes mineures.
Les commandes visant des armes pour lesquelles des documents de l'acheteur (tels qu'une autorisation d'acquisition et de détention, une déclaration d'acquisition, la copie certifiée conforme de sa carte d’identité, la copie de son permis de chasse, la copie de sa licence de tir, un certificat médical, etc.) sont requis, ne pourront être traitées que dans la mesure où lesdits documents auront été fournis au vendeur par courrier postal ou électronique (M. Éric Pauporté (La Boutique de Jebnah), 98 avenue Pasteur, 93260 Les Lilas, France) dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 3 - Prix
Les prix de nos objets sont indiqués en euros net à payer, c’est à dire sans TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI), hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les frais d'expédition varient en fonction du ou des objets commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer la commande, le prix exact sera indiqué.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des objets concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. À charge de l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, ceux-ci pouvant fluctuer en fonction du marché de la collection, mais l'objet sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir sur le site, le vendeur contactera l'acheteur pour l'avertir de l'erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, l'acheteur sera libre d'annuler sa commande corrigée sans pénalité.
Les objets demeurent la propriété de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que l'acheteur prend possession physiquement des objets commandés, les risques de perte ou d'endommagement des objets lui sont transférés.
Article 4 - Commandes
L'acheteur valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l'acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Le vendeur confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l'acheteur.
Les données enregistrées par M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur dans les conditions et les délais légaux ; l'acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le vendeur.
M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 - Validation de la commande
Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de la part de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les objets.
M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées par l'acheteur en cas d'une éventuelle indisponibilité d'un objet ou de la survenance d'un évènement de force majeure. Le cas échéant, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais, par téléphone ou courier électroniqe, et sera remboursé du prix de la commande qu'il a déjà payé.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par chèque ou virement bancaire aux coordonnées indiquées après validation de la commande.
Les paiements par chèque doivent être émis en euros et directement endossable dans une banque domiciliée en France métropolitaine. Ils sont à émettre à l'ordre de : M. Éric Pauporté et à envoyer à l'adresse : M. Pauporté (La Boutique de Jebnah), 98 avenue Pasteur, 93260 Les Lilas, France.
La commande sera expédiée dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant l'encaissement du paiement.
À défaut de règlement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs. L'exercice de ce droit donne lieu à un remboursement ou à un échange, selon le choix de l'acheteur.
L'acheteur peut soit retourner les objets directement en magasin, soit les retourner par la voie postale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de retour sont alors à sa charge.
Les retours sont à effectuer à M. Pauporté (La Boutique de Jebnah), 98 avenue Pasteur, 93260 Les Lilas, France. Ils doivent également être effectués dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité des objets. Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par l'objet à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si l'acheteur opte pour un remboursement, celui-ci s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa demande.
Si l'acheteur demande l’échange pour un objet similaire ou différent, les frais de traitement et d’expédition sont à sa charge. L’échange pour un objet de même valeur pourra se faire dans la limite des stocks disponibles. Si la valeur de l'objet retourné est inférieure à celle de l’article désiré, le demandeur devra joindre à sa demande le règlement de la différence. Si la valeur de l'objet retourné est supérieure à celle de l’article désiré, l'acheteur recevra, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, un remboursement du montant de la différence.
Article 8 - Disponibilité
Nos objets sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ceux-ci étant également en vente en magasin, sur bourse et sur d'autres plateformes de vente.
En cas d'indisponibilité d'un objet après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande.
Article 9 - Livraison / Retrait en magasin
L'acheteur a la possibilité de retirer son objet en magasin ou de se le faire livrer. M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) expédie en France métropolitaine et au sein de l'Union Européenne.
Les commandes sont expédiées par la Poste sous 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l'encaissement du paiement, à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Lors de l'expédition, l'acheteur reçoit la copie du numéro de suivi de son colis, afin de lui permettre d'effectuer en temps réel le suivi de son colis sur Internet : si l'acheteur remarque une anomalie quelconque, il est tenu de la signaler dans les meilleurs délais au vendeur qui prendra contact avec le transporteur pour accélérer la résolution de cette éventuelle anomalie.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'acheteur reçoit l'objet le vendeur procédera aux remboursement de la commande dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.
Tous les objets partent des locaux en parfait état. À la livraison, en cas d'avarie visuelle grave, l'acheteur est invité à refuser le colis ; en cas d'avarie visuelle légère, il est invité à accepter le colis, l'ouvrir devant le préposé, constater les dégâts ou manquants, demander au préposé d'établir un « constat de spoliation, de dommage ou d'avarie ». L'acheteur doit alors en informer le vendeur dans les quarante-huit (48) heures. Une réclamation sera alors déposée à la Poste et l'acheteur sera indemnisé, le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le lendemain, toute réclamation d’erreur de livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Les objets devront être retournés au vendeur dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité des objets à M. Pauporté (La Boutique de Jebnah), 98 avenue Pasteur, 93260 Les Lilas, France.
En cas d'erreur de livraison liée à une adresse erronée ou incomplète du fait de l'acheteur, celui-ci en assumera les frais. En cas d'erreur due au vendeur, celui-ci en assumera les frais, sur présentation des justificatifs de la part de l'acheteur.
Article 10 - Garantie
Tous nos objets bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un objet vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courier postal ou électronique dans le délai de trente (30) jours à partir de la livraison.
Les objets doivent être retournés dans l'état dans lequel l'acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). L'acheteur peut soit retourner les objets directement en magasin, soit les expédier par la Poste. Les frais d'envoi lui seront alors remboursés sur présentation des justificatifs. Les risques liés au choix du transport par la Poste sont à la charge de l'acheteur.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
La garantie ne couvre pas :
- - l'utilisation anormale ou non conforme des objets (notamment un mauvais chargement des munitions),
- - les pannes causées par négligence,
- - les pannes liées à l'usure normales des pièces,
- - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un non professionnel des armes anciennes,
- - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel l'objet est destiné (collection, tir),
- - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 11 - Responsabilité
Les objets proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur notamment celle afférente aux armes et munitions. Ils sont en catégorie D2, destinés à la collection. La responsabilité de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'objet est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des objets qu'il envisage de commander.
L'utilisation des objets achetés sur le site se fait aux risques et périls de l'acheteur. Bien qu'un examen visuel rigoureux de l'état de l'arme ait été effectué, il ne garantit pas l'absence de danger quels qu'ils soient. M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne saurait être tenu responsable pour tout dommage causé à l'acheteur ou à des tiers résultant de l'utilisation des dites armes. Le banc d'épreuve de St-Étienne ne dispose pas de munitions dites anciennes avec un agrément CIP qui permettrait de délivrer un certificat de conformité. Par ailleurs, M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'objet acheté.
La responsabilité de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc.).
Enfin la responsabilité de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. En dernier recours, le tribunal de Commerce de Bobigny sera le seul compétent.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah).
Tout lien simple ou hypertexte ne saurait être en aucun cas une convention implicite d’affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah).
Article 14 - Données personnelles - Vie privée
M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant l'acheteur lors de la création du compte et/ou lors de la passation de la commande. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons.
Elles sont transmises aux sociétés prestataires nécessaires au bon déroulement de la commande, telles que celles chargées du transport des commandes. Elles ne sont jamais revendues ou échangées à des fins commerciales.
Par ailleurs, conformément aux exigences posées par le décret n°95-589 du 6 mai 1995, en cas de commande d'armes et/ou de munitions dont la vente est réglementée, M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) peut être amené à porter des informations à caractère personnel de l'acheteur (tels que nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence), dans un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou le commandant de brigade de gendarmerie. Ce registre est conservé pendant un délai de 10 ans à compter de sa clôture.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en contactant le vendeur par courier postal ou électronique, téléphone ou depuis le formulaire de contact du site. L'acheteur doit toutefois savoir que l'exercice du droit d'opposition et de suppression est susceptible de gêner sinon empêcher la livraison des objets qu'il a commandé.
Toutefois, le vendeur a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Par ailleurs, compte tenu des dispositions des articles 20 et 21 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, les droits d'opposition et de suppression visés ci-dessus ne peuvent être exercés pour les données à caractère personnel figurant dans le registre spécial visé ci-dessus.
Certaines informations non personnelles concernant l’utilisateur peuvent être recueillies, telles que la version du navigateur utilisé (Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé. Des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site peuvent être stockées dans des fichiers "cookies" (petits fichiers textes stockés sur le disque dur). L’utilisateur a la possibilité de refuser l’utilisation de ces fichiers "cookies" en modifiant le paramétrage de son logiciel de navigation sur Internet (cf. rubrique "Aide" du navigateur ou "Vos traces" sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL)). Ces informations servent à des fins de statistiques pour améliorer le site et sont analysées par le CMS (Content Management System) de la boutique et Google Analytics.
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Article 15 - Archivage Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de M. Pauporté (La Boutique de Jebnah) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 - Relations client / sav
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